Modalités d’utilisation

Dernière mise à jour : le 28 février 2015

Bienvenue sur le site web de Vue sur le Canada (le « Site ») présenté par le Fonds des médias du Canada (FMC), Téléfilm Canada (Téléfilm) et l’Association canadienne de la production médiatique (CMPA) (les « Présentateurs »). L’accès au Site et son utilisation requièrent votre consentement à être lié par les présentes modalités d’utilisation (« Modalités d’utilisation »). Lesdites Modalités d’utilisation constituent une entente entre vous et les Présentateurs. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Modalités d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ce Site.

Pour bonne et valable considération, vous et les Présentateurs convenez de ce qui suit :

 

A. Enregistrement et soumission du contenu

Il faut posséder un compte enregistré pour soumettre du contenu sur le Site. Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, on vous demandera de fournir des coordonnées et de l’information personnelle (les « Coordonnées ») dont l’utilisation sera régie par les dispositions de l’énoncé de confidentialité du Site qui fait partie des présentes Modalités d’utilisation. En vous enregistrant pour un compte, vous accordez aux Présentateurs le droit : (i) d’utiliser les Coordonnées que vous avez fournies pour l’administration de votre compte; et (ii) de communiquer avec vous par courrier électronique, notamment pour confirmer votre enregistrement et pour d’autres fins administratives. Veuillez consulter l’ensemble des modalités additionnelles liées à la soumission de contenu (les « Modalités de soumission de contenu »), qui font partie des présentes Modalités d’utilisation.

 

B. Droits de propriété intellectuelle

Le Site et son contenu sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur et par toute autre loi applicable à la propriété intellectuelle, et sont la propriété de l’une ou plusieurs des personnes suivantes : les Présentateurs, un producteur, un contributeur du Site ou un cessionnaire de licence. Tous les droits sont réservés. Il est strictement interdit de copier, de reproduire, de modifier, de publier, de transmettre, de distribuer ou d’autrement utiliser ce contenu, sans le consentement écrit préalable de son (ses) propriétaire(s). Les Présentateurs vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable d’utilisation et d’affichage sur votre ordinateur ou sur d’autres dispositifs électroniques d’accès, du contenu du Site pour votre utilisation personnelle et non commerciale seulement, pourvu que vous n’en modifiiez pas le contenu et que vous mainteniez tous les avis de droit d’auteur ou autres droits de propriété.

Le logo et le nom de chaque Présentateur sont une marque de commerce des Présentateurs et ne peuvent être affichés ou utilisés de quelque façon sans le consentement préalable du Présentateur. Les noms et les marques de commerce de compagnies ou de produits affichés ou qui font l’objet d’un renvoi sur ce Site pourraient être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

 

C. Liens vers des sites externes

Le présent Site peut avoir des liens vers des sites web externes de tiers. Ces liens vous sont fournis strictement à des fins de commodité. L’inclusion d’un lien ne signifie pas que les Présentateurs approuvent, appuient ou recommandent le contenu de ces sites. Les Présentateurs n’ont aucun contrôle et aucune responsabilité quant au contenu de ces sites web externes, ou des politiques de confidentialité de ceux‑ci.

 

D. Clause de non-responsabilité

Les opinions exprimées sont celles de leur auteur et ne sont pas nécessairement celles des Présentateurs.

LE SITE ET TOUS SES ÉLÉMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, IMPLICITE OU EXPLICITE. LES PRÉSENTATEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION AU SUJET DE L’INFORMATION, DES MATÉRIAUX OU DU CONTENU DU SITE. LES PRÉSENTATEURS DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, IMPLICITES OU EXPLICITES, Y COMPRIS SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDES À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON‑VIOLATION. LES PRÉSENTATEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE SITE SERA EXPLOITÉ OU PERFORMERA DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE LE SITE OU LE SERVEUR HÔTE SERA ENTRETENU SANS VIRUS OU SANS AUTRE CODE DOMMAGEABLE. LES PRÉSENTATEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE L’INFORMATION SUR LE SITE EST ACTUELLE, À JOUR OU EXACTE. LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT SERONT APPLIQUÉES DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

E. Indemnisation

Vous devez défendre, garantir et indemniser chacun des Présentateurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants et mandataires respectifs à l’égard de tous les coûts, les pertes, les dépenses, les dommages, les demandes d’indemnisation, les actions ou les réclamations, y compris notamment les honoraires juridiques raisonnables résultants ou liés à votre violation de n’importe quelle de ces Modalités d’utilisation, ou de votre accès, utilisation ou soumission de contenu sur le Site.

 

F. Limitation de responsabilité

QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ET LA SOURCE DE L’OBLIGATION, QU’ELLE SOIT EXTRACONTRACTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, LES PRÉSENTATEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PARTIE POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, PEU IMPORTE LA CAUSE ET PEU IMPORTE LA NATURE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE DONNÉES, AUX PANNES INFORMATIQUES OU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT, OU AUTRE. LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT SONT APPLICABLES DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI. VOUS ACCEPTEZ CETTE ATTRIBUTION DE RISQUE EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE.

 

G. Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle

Ce Site est censé répondre aux exigences des normes d’accessibilité pour le service à la clientèle, conformément au règlement de l’Ontario 429/07 adopté en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005, et s’applique aux biens et services pour le public et les tiers, et non aux biens eux‑mêmes.

Tous les biens et les services offerts par les Présentateurs sont fondés sur des principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et de chances égales. Les Présentateurs se sont engagés à offrir l’excellence dans les services et à fournir l’accès à tous les clients, notamment ceux qui ont un handicap.

Voir AODA, décembre 2012 (PDF 69KB)

 

H. Résiliation

Les présentes Modalités d’utilisation demeurent entièrement en vigueur pendant que vous visitez le Site et/ou que vous possédez un compte enregistré. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site ou du compte en tout temps et pour n’importe quelle raison en cliquant sur « Supprimez votre compte » et en cessant toute utilisation du Site. Les Présentateurs peuvent résilier votre compte et/ou votre accès au Site en tout temps avec ou sans raison, avec ou sans avis préalable ou explication, et sans responsabilité aucune. De plus, même après la résiliation de votre compte ou de votre accès au Site, ces Modalités d’utilisation demeurent en vigueur.

 

I. Modification de ces Modalités d’utilisation

Les Présentateurs se réservent le droit de modifier ces Modalités d’utilisation en tout temps en modifiant les modalités des présentes. Il vous incombe d’examiner régulièrement ces Modalités d’utilisation. En continuant d’utiliser le Site après de telles modifications, vous acceptez par le fait même ces modifications.

 

J. Modalités générales

Les présentes Modalités d’utilisation sont réputées inclure tout autre avis, politiques, dégagements de responsabilité et autres conditions relatives à ce Site. Cependant, s’il y a une incompatibilité entre ces autres conditions et des dispositions des présentes Modalités d’utilisation, les Modalités d’utilisation auront préséance.

Les présentes Modalités d’utilisation sont réputées avoir été conclues dans la province d’Ontario, Canada et sont interprétées conformément aux lois de cette province sans égard aux principes de conflit des lois. Les parties consentent à s’en remettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province d’Ontario pour régler toute demande ou litige entre les parties découlant et se rapportant à la présente entente.

Si une partie de ces Modalités d’utilisation est jugée non valide ou inexécutable en vertu de la loi applicable, y compris notamment les dispositions sur l’absence de garantie et sur la limitation de responsabilité indiquées ci-dessus, alors la disposition non valide ou inexécutable sera réputée être remplacée par la disposition valide et exécutable qui ressemble le plus à l’intention de la disposition originale, et le reste des Modalités d’utilisation demeure en vigueur.

Une renonciation à l’une des Modalités d’utilisation ne sera pas réputée être une renonciation continue de ladite modalité ou condition ou de toute autre modalité ou condition.