Modalités de soumission de contenu

Dernière mise à jour : le 28 février 2015

Les présentes Modalités de soumission de contenu précisent des modalités supplémentaires qui s’appliquent aux utilisateurs du site web Vue sur le Canada (le « Site ») qui veulent soumettre du contenu pour le Site, et elles font partie des Modalités d’utilisation du Site. Ces Modalités de soumission de contenu font partie de l’entente entre vous et les Présentateurs (le FMC, Téléfilm et la CMPA) relativement à votre accès et à votre utilisation du Site.

Pour bonne et valable considération, vous et les Présentateurs convenez de ce qui suit :

 

A. Personnes enregistrées admissibles

Vous pouvez vous enregistrer pour obtenir un compte sur le Site si vous êtes le représentant autorisé d’une société de production canadienne, c’est-à-dire un organisme dûment constitué en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada qui est sous contrôle canadien conformément à la Loi sur Investissement Canada (Canada) (la « Personne enregistrée »). Un seul compte est autorisé par société de production. Si une société de production crée des comptes multiples (y compris par l’entremise de divers représentants), ces comptes peuvent être fusionnés (par l’entremise de la suppression des comptes additionnels et leur réaffectation au compte initial) par les administrateurs du Site.

 

B. Contenu admissible

Un contenu répondant aux conditions suivantes peut être soumis au Site :

1. La Personne enregistrée détient tous les droits, les pouvoirs et les autorisations pour soumettre le contenu sur le Site et accorder les droits envisagés dans ces Modalités d’utilisation. Cette soumission de contenu et octroi de droits ne sont pas en conflit ou n’enfreignent pas d’autres ententes de licence en vigueur concernant ce contenu.

2. Le contenu a été produit et est la propriété de la Personne enregistrée et de son partenaire international dans les cas d’une coproduction audiovisuelle régie par un traité.

3. La Personne enregistrée a obtenu le consentement de tous les détenteurs de droits dont le consentement est requis pour soumettre le contenu au Site.

4. Il s’agit de contenu canadien qui répond aux exigences standard de l’industrie qui s’appliquent à ce type de contenu (par exemple, en ce qui concerne la télévision et les films, le contenu est admissible à la certification par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (« BCPAC ») à titre de « production de films ou vidéos canadiens » ou est reconnu par le ministre du Patrimoine canadien comme étant une coproduction régie par un traité).

5. Le contenu est affiché et accessible sur YouTube au moment de la soumission et demeurera accessible sur YouTube pendant la durée de sa présence sur le Site.

6. Le contenu est connu et reconnu, ayant auparavant fait l’objet d’une licence avec un diffuseur ou un distributeur canadien ou a été autrement distribué au grand public canadien.

7. Le contenu n’est pas diffamatoire à l’égard de quiconque et n’enfreint pas les droits d’auteurs, les droits moraux, les droits de publicité, les droits à la confidentialité et tout autre droit de quelques personnes ou entités, ou n’enfreint aucune loi ou ordonnance judiciaire ou gouvernementale.

8. Le contenu ne contient aucun élément de violence excessive, de propagande haineuse, de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle ou d’éléments qui sont obscènes, indécents ou qui constituent de la pornographie infantile au sens du Code criminel.

 

C. Modération du Site

L’administrateur du Site examine tout le contenu, y compris les résumés ou autre information présentés au sujet du contenu (l’« Information de soutien »), avant qu’il ne soit affiché sur le Site.

Les Présentateurs ne sont pas obligés d’accepter et/ou d’afficher du contenu. Les Présentateurs possèdent une discrétion exclusive et absolue pour choisir le contenu devant être affiché.

 

D. Droit de réviser

L’administrateur du Site peut réviser l’Information de soutien à sa seule discrétion, y compris la correction d’erreurs grammaticales ou typographiques, les révisions éditoriales et le retour à des versions antérieures après que vous ayez soumis des mises à jour devant être affichées sur le Site.

 

E. Mise à jour trimestrielle du contenu

Le contenu et l’Information de soutien (ensemble, le « Contenu soumis ») se trouvant sur le Site devraient être mis à jour régulièrement, et au moins chaque trimestre.

 

F. Consentement à recevoir des courriels

Les Présentateurs pourraient de temps à autre devoir vous envoyer des courriels au sujet de votre compte ou du Contenu soumis ou, si vous êtes abonné à une liste d’envoi, des bulletins d’information au sujet du Site et de l’information connexe. Vous consentez à recevoir des courriels des Présentateurs. Si vous n’avez pas expressément consenti à recevoir des courriels, vous reconnaissez qu’il existe une relation d’affaires et qu’il y a un consentement implicite à recevoir des courriels en raison du fait que vous avez un compte enregistré sur le Site et que vous avez adhéré aux Modalités d’utilisation dont les présentes Modalités de soumission de contenu font partie, conformément aux lois canadiennes régissant l’envoi de messages électroniques commerciaux.

 

G. Octroi de droits, dégagement et indemnisation

En soumettant du contenu sur le Site :

a)  vous accordez et assignez par les présentes aux Présentateurs le droit: (i) d’afficher, de communiquer, d’exposer, d’exhiber, de copier, de publier, de reproduire et, en ce qui concerne l’information connexe, de réviser et de traduire n’importe quelle partie du contenu sur le Site; et (ii) d’utiliser à des fins promotionnelles le contenu dans n’importe quel média. Vous reconnaissez que tout contenu qui a été soumis et qui ne répond pas aux exigences d’affichage du Site, ou qui est réputé par les Présentateurs, à leur seule discrétion, être répréhensible, obscène, diffamatoire ou autrement illégal ne sera pas affiché.

b)  par les présentes, vous dégagez à perpétuité chacun des Présentateurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants et mandataires de toute responsabilité à l’égard de tous les jugements, les actions, les causes d’action, les poursuites, les procédures, les responsabilités, les dettes, les réclamations ou les demandes de quelque nature en droit ou en equity que vous avez eus, avez présentement ou aurez à l’avenir, pour quelque raison découlant directement ou indirectement de l’utilisation autorisée par les Présentateurs du Contenu soumis;

c)  vous déclarez et garantissez que le Contenu soumis n’enfreint ou ne viole aucun droit ou privilège personnel ou réel, y compris notamment les droits portant sur la vie privée, ou la publicité, il n’enfreint aucun droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit littéraire, dramatique ou musical de quelque personne, firme, compagnie, association ou individu, il ne constitue pas de la diffamation, du libelle et n’enfreint aucune loi en vigueur;

d)  vous déclarez et garantissez avoir à tous égards les pleins pouvoirs d’accorder les autorisations données en vertu des présentes aux Présentateurs, et qu’aucune autre autorisation ou approbation n’est exigée, ni aucun paiement requis, ou doit être fait, à une tierce partie relativement à l’utilisation par les Présentateurs du Contenu soumis prévue aux présentes; et

e)  par les présentes, vous convenez d’indemniser et de tenir indemnes chacun des Présentateurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants et mandataires à l’égard de tous les coûts, les pertes, les dépenses, les dommages, les demandes, les actions ou les réclamations, y compris notamment les honoraires juridiques raisonnables occasionnés par votre violation de n’importe quelle des Modalités de soumission de contenu.